J.O. 279 du 30 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19704

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Arrêté du 26 novembre 2002 portant transfert de crédits


NOR : BUDB0230099A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,

Arrête :


Article 1


Est annulé sur 2002 un crédit de 1 183 196 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Article 2


Est ouvert sur 2002 un crédit de 1 183 196 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Article 3


Le présent transfert s'accompagne du transfert des emplois mentionnés au tableau C annexé au présent arrêté.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 novembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

M. Marigeaud



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 279 du 30/11/2002 page 19704 à 19705


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